ISABELLE PERRET BARANEZ
ISABELLE PERRET BARANEZ

Domaines d'intervention

Droit de la famille, des personnes et du patrimoine

Divorce

en particulier le divorce du chef d’entreprise (dirigeants d’entreprise individuelle ou dirigeant de société) ou impliquant un dirigeant d’entreprise

Incidences du divorce

sur les intérêts professionnels et patrimoniaux des dirigeants d’entreprise avec une analyse pointue des revenus spéciaux et évaluation des actifs mobiliers et immobiliers de l’entreprise

Violences conjugales

(ordonnance de protection, plainte et suivi)

Séparation de corps

Séparation des concubins ou pacsés

Mesures concernant les enfants

autorité parentale, résidence, pension alimentaire

Fiscalité du divorce ou de la séparation

autorité parentale, résidence, pension alimentaire

Liquidation du régime matrimonial

communauté légale et tous régimes matrimoniaux conventionnels

INCIDENCES DES SÉPARATIONS
EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ​

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL​

CHANGEMENT DE NOM OU DE PRÉNOM​

Violences conjugales

(ordonnance de protection, plainte et suivi)

Contentieux successoral

Gestion et sortie d’indivision légale ou conventionnelle

PROTECTION DES MAJEURS ​

(tutelles, curatelle, habilitation familiale)

Contentieux en cas d’échec d’un règlement amiable :

Le juge aux affaires familiales

Le tribunal judiciaire

(civil ou pénal)

La Cour d’appel

Le juge de l’exécution

Le juge des contentieux de la protection

La réparation du dommage corporel
pour les victimes d'infractions et
d'accidents individuels ou collectifs

En phase amiable ou au contentieux devant la CIVI,
le tribunal judiciaire et la Cour d’appel :

– Constituer toutes les pièces du dossier
(dossier médical complet, preuves des circonstances de l’infraction ou de l’accident et des préjudices subis, doléances de la victime)

– Obtenir une indemnité provisionnelle

– Vous assister à l’expertise médicale (phase déterminante où la présentation de l’avocat est fortement conseillée)

– Obtenir l’indemnisation intégrale des préjudices que vous avez subis.

Autre domaine

Droit de la responsabilité civile

en phase amiable ou au contentieux devant le Tribunal judiciaire et la Cour d’appel.
Notamment la mise en jeu de la responsabilité d’une banque, d’un assureur,
et de professionnels réglementés tels que notaire, expert-comptable, avocat.